CGV

CGV – SOMMAIRE

Article 1 ‐ Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
1.1. Objet des CGV
1.2. Domaine d’application des CGV
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
1.4. Modification des CGV
1.5. Clauses des CGV
Article 2 ‐ Produits
2.1. Caractéristiques
2.2. Mode d’emploi
2.3. Conformité
2.4. Disponibilité des stocks
Article 3 ‐ Prix
3.1. Prix de vente
3.2. Modification
3.3. Frais
Article 4 ‐ Offre
4.1. Domaine
4.2. Durée
4.3. Acceptation
Article 5 ‐ Commande
5.1. Étapes de conclusion du contrat
5.2. Modification de commande
5.3. Validation de la commande
Article 6 ‐ Conclusion de la commande
6.1. Conclusion et contrat
6.2. Archivage et preuve
6.3. Résolution
Article 7 ‐ Paiement
7.1. Exigibilité
7.2. Paiement supplémentaire
7.3. Sécurisation du paiement
7.4. Retard de paiement
7.5. Défaut de paiement
7.6. Clause de réserve de propriété
Article 8 ‐ Livraison
8.1. Définition
8.2. Délai de livraison
8.3. Retard de livraison
8.4. Lieu de livraison
8.5. Modalité de livraison
8.6. Conformité des produits
8.7. Indisponibilité des produits
8.8. Défaut de livraison
8.9. Livraison et transfert de risque
8.10. Transfert de propriété
Article 9 ‐ Garantie commerciales
9.1. Information du consommateur
9.2. Contrat de garantie commerciale
9.3. Information dans le contrat de garantie commerciale
9.4. Objet et conditions de la garantie commerciale
9.5. Durée d’immobilisation du produit due à la réparation
Article 10 ‐ Clauses sur les garanties
10.1. Clause exonératoire
10.2. Loi applicable aux garanties
Article 11 ‐ Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
11.2. Défaut de sécurité du produit
11.3. Clause pénale
Article 12 ‐ Clause résolutoire
Article 13 ‐ Droit de rétractation
13.1. Conditions, délai et modalités d’exercice
13.2. Effets
13.3. Modèle de formulaire de rétractation
Article 14 ‐ Propriété intellectuelle
Article 15 ‐ Traitements des données personnelles
Article 16 ‐ Médiation
16.1. Réclamation préalable (texte)
16.2. Réclamation préalable (clause)
Article 17 ‐ Tribunal compétent
Article 18 ‐ Droit applicables

Formulaire de rétractation


Ci‐après les CGV (Date de dernière modification : 28 mai 2018)

 

Article 1 ‐ Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

1. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société S.A.S BSE sur le site soenjoyboutique.fr .

1. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société S.A.S BSE aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine (y compris la corse), Monaco et Andorre.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site soenjoyboutique.fr où elles sont directement consultables .
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société S.A.S BSE conformément à l’article 1127‐2 du code civil.

1. 4. Modification des CGV

La société S.A.S BSE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

1. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV .
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société S.A.S BSE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 ‐ Produits

2. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site soenjoyboutique.fr font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111‐1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2. 2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

2. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411‐1, ancien C. consom., art. L. 212‐1).
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché français.

2. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société S.A.S BSE en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, la société S.A.S BSE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours qui suivent la date à laquelle la société S.A.S BSE prend connaissance de l’exercice du droit de rétractation.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la société S.A.S BSE n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 3 ‐ Prix

3. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112‐1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, la société S.A.S BSE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

3. 2. Modification

La société S.A.S BSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.

Article 4 ‐ Offre

4. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le sitesoenjoyboutique.fr sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine (y compris la corse), Monaco et Andorre et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

4. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le sitesoenjoyboutique.fr sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

4. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5‐ Commande

5. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, vous devez, après avoir rempli votre panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer sur le bouton « Commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande.
La confirmation de votre commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de votre commande et de son paiement sera envoyé par le site soenjoyboutique.fr dans les meilleurs délais.

5. 2. Modification de commande

Toute modification de commande après confirmation de votre commande est soumise à l’acceptation de la société S.A.S BSE.
La société S.A.S BSE se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212‐4 du code de la consommation.

5. 3. Validation de la commande

La société S.A.S BSE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 6 – conclusion de vente

Contrat 6. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi de la confirmation de votre commande.

6. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
– de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
– de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, – dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
– de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par la société S.A.S BSE en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison ou de non‐paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à la société S.A.S BSE à titre d’indemnité.

Article 7‐ Paiement

7. 1. Exigibilité

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 2‐4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s).
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, paypal, chèque ou virement bancaire.

7. 2. Paiement supplémentaire

Article L. 121‐18 du code de la consommation
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente, la société S.A.S BSE s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est‐à‐dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Article L. 131‐6 du code de la consommation

7. 3. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires .

7. 4. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal .

7. 5. Défaut de paiement

La société S.A.S BSE se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

Article 8‐ Livraison

8. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

8. 2. Délai de livraison

La société S.A.S BSE s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site soenjoyboutique.fr pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 14 jours après réception de commande et confirmation de paiement.

8. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès la société S.A.S BSE, soit à faire exécuter la société S.A.S BSE de son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,soit  de se rétracter de son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

8. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas de retour de commande ou d’impossibilité de faire la remise, suite à des information erronées du client, la société S.A.S BSE n’assume aucune responsabilité et les frais supplémentaires engendrés seront à la charge du client. Cela entraîne un défaut de livraison (cf article 8.8).

8. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par la société S.A.S BSE d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, la société S.A.S BSE peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir la société S.A.S BSE.

8. 6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à la société S.A.S BSE en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

8. 7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, la société S.A.S BSE peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 2‐4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix ou éventuellement la résolution de la vente.

8. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

8. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

8. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée sur le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 4‐5 CGV).

Article 9‐ Garantie commerciale

9.1. Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale, la société S.A.S BSE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217‐4 et suivants du présent code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

9. 2. Contrat de garantie commerciale

Selon l’article L. 217‐15 du code de la consommation, la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit l’article L. 217‐16.
Le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix ou sa gratuité, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant peuvent éventuellement être aussi précisés dans les conditions générales de vente.

9. 3 Information dans le contrat de garantie commerciale

Information obligatoire si une garantie commerciale est prévue.
L’article L. 217‐15, alinéa 4 du code de la consommation impose la clause suivante qui est à reproduire dans le contrat de garantie commerciale
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217‐4 et suivants du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

9. 4. Objet et conditions de la garantie commerciale

La société S.A.S BSE s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 6 mois après la vente.
S’il y a défaut de conformité, l’acheteur bénéficie d’une option. Il peut choisir de demander la réparation du bien, ou opter pour son remplacement. S’il est impossible pour la société S.A.S BSE de remplacer ou réparer le produit alors un remboursement de l’article sera fait contre la restitution du bien par l’acheteur (L211-10), les frais de renvoi restent à la charge de l’acheteur.
Attention :
il ne peut y avoir résolution de la vente « si le défaut de conformité est mineur » (L211-10)

9. 5. Durée d’immobilisation du produit due à la réparation

L’article L. 217‐16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 10‐ Clauses sur les garanties

10. 1. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241‐5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211‐ 17).

10. 2. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 11 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 11‐ Responsabilité

11. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de la société S.A.S BSE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité de la société S.A.S BSE ne peut être engagée pour non‐conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

11. 3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis par la société S.A.S BSE à titre d’indemnité.

Article 12 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13 – Droit de rétractation

L’article L. 221‐5 du code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe aux articles R. 121‐21 et R. 121‐23 du code de la consommation .
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221‐5 du code de la consommation et les articles L. 221‐18 et suivants du code de la consommation.

13. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
– votre nom et prénom,
– votre adresse postale,
– votre numéro de téléphone,
– votre adresse électronique,
– votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté
par lettre recommandée envoyée par la poste ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

13. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
Comme indiqué dans la remarque ci‐dessus, la société S.A.S BSE doit récupérer le bien à ses frais sans pouvoir les faire supporter au client dès lors que deux conditions sont réunies : le bien a été livré au domicile du consommateur le jour même de la signature du contrat, et, ce bien ne peut pas normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

13. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est recopiable et se trouve en bas de cette page.

Article 14‐ Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site soenjoyboutique.fr , qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 15‐ Traitement des données personnelles (CNIL N° 2187704 )

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement de votre commande, « à défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le Président de la société S.A.S BSE .
Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de soenjoyboutique.fr dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e‐mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Comme vous le savez certainement, l’Union européenne a adopté une nouvelle règlementation portant sur la protection des données personnelles et de la vie privée. Cette nouvelle règlementation est applicable depuis le 25 mai 2018 et a été mis en place pour remplacer la directive de 1995. Vous pouvez retrouver notre politique sur cette réglementation en cliquant sur notre politique de confidentialité.

Article 16‐ Médiation

Informations sur l’existence d’une médiation au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, codifiée dans les articles L. 611‐1 à L. 616‐3 (ancien C. consom., art. L. 151‐1 à L. 157‐2) et R. 612‐1 à R. 612‐5, R. 613‐1 à D. 613‐2, R. 614‐1 à R. 614‐4, R. 615‐1 à R. 615‐11 et R. 616‐1 à R. 616‐2 du code de la consommation, regroupés sous un nouveau titre 1er du livre IV intitulé « Médiation ».

Ces textes accordent un droit au consommateur de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant au professionnel.

16. 1. Réclamation préalable (texte)

Articles R. 221‐2 et suivants du code de la consommation

16.2. Réclamation préalable (clause)

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de la société S.A.S BSE au 06.95.36.62.20, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 17h00 ou par courrier électronique contact@soenjoyboutique.fr ou postal à S.A.S BSE, 1 rue Horace, 67170 BRUMATH.

Article 17‐ Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ( article 42 du code de procédure civile ) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service ( article 46 du code de procédure civile ).

Article 18‐ Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l’article R. 211‐1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l’attention de ___________________

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci‐dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________

Date :___________________
(*) Rayez la mention inutile.

 

Annexe à l’article R. 224‐5
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)
(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire ci-dessus uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

L’article L. 224‐99 du code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur‐vendeur ne remet pas au professionnel‐acheteur l’objet qu’il souhaite vendre avant l’expiration de ce délai et le professionnel‐acheteur ne lui verse pas le prix de l’achat prévu par le contrat avant le même terme.
Conformément à l’article R. 224‐7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 224‐99, le consommateur‐vendeur :
remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat ;
ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat.
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d’annuler l’opération d’achat. À défaut, le contrat est conclu définitivement.

 

Annexe à l’article R. 221‐3
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous‐même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien..
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet soenjoyboutique.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous‐mêmes, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.